Déclaration de protection des données         

1 Finalité

L'application permet à des experts médicaux d'effectuer des enregistrements sonores d'entretiens avec des personnes assurées et de les transmettre aux offices AI compétents. La base légale consiste dans l'art. 44 al. 6 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ainsi que dans l'art. 7k de l'ordonnance y relative (OPGA). 

La présente déclaration de protection des données décrit l'étendue, le but et les modalités du traitement des données personnelles des experts médicaux (ci-après «utilisateur» ou «vous») par l'exploitante de l'application (association eAVS/AI, c/o mundi consulting ag, Marktgasse 55, 3001 Berne; ci-après «nous»). 

2 Quelles données personnelles traitons-nous?

Pour l'inscription, nous traitons les données personnelles suivantes:

• prénom, nom; 
• cabinet / rattachement institutionnel;
• adresse électronique;
• numéro de téléphone mobile;
• offices AI auxquels des enregistrements sonores seront probablement transmis.

De plus, nous traitons les données de connexion suivantes afin de corriger des erreurs se produisant sur l’application iOS et Android:

• ID anonymisé de l’expert; 
• comportement des utilisateurs comme le type et l’état de l’appareil utilisé;
• office AI concerné;
• date de début, de fin et de dépôt de l’enregistrement;
• estampille temporelle du démarrage et de l’arrêt de l’enregistrement ainsi que des éventuelles interruptions.

L'inscription se fait en dehors de l'application sur un site web affiché à l'utilisateur comme lien dans l'application. Ces données personnelles peuvent être consultées par les offices AI sélectionnés par l'utilisateur. 

En procédant à un enregistrement sonore, l'utilisateur a la possibilité de saisir d'autres données telles que notamment sa propre discipline médicale. 

Outre des données personnelles, les enregistrements sonores peuvent contenir également des données personnelles sensibles des patients.

Sachez que le numéro AVS ou le nom d’utilisateur nous seront transmis si vous les saisissez dans les champs de commentaires ou les utilisez comme nom de fichier (filename). Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’avons pas besoin de ces données.

3 Transmission de données

Les données d'inscription sont visibles pour les offices AI sélectionnés et sont traitées par ceux-ci pour l'autorisation de l'utilisateur. Les enregistrements sonores transmis sont traités dans le cadre des dispositions légales.

Pour l'exécution du contrat, nous pouvons faire appel à des prestataires de services externes. Nous sélectionnons soigneusement ces prestataires et assurons contractuellement qu'ils offrent la même protection qu'indiqué dans cette déclaration de protection des données. 

Si vous laissez des données dans les champs de commentaires ou dans le nom du fichier, celles-ci seront traitées par notre prestataire, lequel anonymisera les données correspondantes.

4 Conservation et suppression de données 

Dès que l'utilisateur a téléchargé un enregistrement sonore, ses données ne peuvent plus être effacées. La suppression d'un compte d'utilisateur n'entraîne que son inactivation, car l'auteur de l'enregistrement sonore doit être identifiable pendant toute la durée d'archivage légale.

Les données de connexion sont stockées pendant 90 jours, avant d’être définitivement supprimées.

5 Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité de vos données. La transmission et l’enregistrement des données ainsi que l’accès à celles-ci sont protégés par toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires (notamment chiffrement, double authentification, restriction d’accès).

6 Consentement et droits des personnes concernées

En utilisant l'application, l'utilisateur déclare accepter la présente déclaration de protection des données.

Vous avez le droit de savoir quelles données vous concernant nous traitons ainsi que de les effacer et de les rectifier, et le cas échéant à la portabilité des données. Ces droits existent pour autant qu'aucune obligation légale de conserver et qu'aucun autre intérêt légitime ou prépondérant ne s'y oppose en ce qui nous concerne. Une fois donné, le consentement peut à tout moment être révoqué. 

En cas de questions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante:

eAVS-AI
Marktgasse55
3001 Berne

Tél: 031 326 76 76

Adresse électronique info@eahv-iv.ch

7 Modifications

Nous pouvons modifier cette déclaration de protection des données à tout moment.

 

Berne, novembre 2022